Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

En vigueur au 01/12/2025

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SUMMER WINE BY LA CASE PITEY auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après "Le Client"), désirant acquérir les produits ou services proposés par l'établissement (sur place ou via le site internet).

Identité du Vendeur :

  • Dénomination sociale : SUMMER WINE BY LA CASE PITEY (SARL)

  • Siège social : 22A ruelle Bleue, 97414 Entre-Deux, La Réunion

  • Établissement principal (Lieu d'exploitation) : 105 rue du Docteur Schweitzer, 97421 Saint-Louis, La Réunion

  • Capital social : 50 000,00 €

  • Gérante : Mme Mélina BÉGUÉ

  • SIRET (Siège) : 994 566 198 00010

  • TVA Intracommunautaire : FR43994566198

  • Contact : [Insérer votre email]

La société exploite le fonds de commerce de restauration traditionnelle en location-gérance.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

L'établissement propose une activité de restauration traditionnelle, bar à vin, tapas, sur place et à emporter. Les caractéristiques principales des produits (notamment les vins et la carte des mets) sont présentées sur place et sur le site internet.

  • Disponibilité : Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un vin ou d'un produit après commande, le client en sera informé et une alternative lui sera proposée.

  • Allergènes : La liste des allergènes présents dans nos plats est disponible sur demande auprès du personnel sur place.

ARTICLE 3 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la carte de l'établissement et sur le site internet lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€), TTC (Toutes Taxes Comprises), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande à La Réunion (8,5% pour la restauration/alcool, sauf changement législatif). Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

ARTICLE 4 - VENTE D'ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En passant commande (sur place ou en ligne), le Client déclare avoir 18 ans révolus. Une pièce d'identité pourra être exigée par le personnel de Summer Wine lors du service ou de la remise des produits. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

ARTICLE 5 - RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS

  • Réservation de table : La réservation peut s'effectuer par téléphone, email ou via le module de réservation du site.

  • Retard : En cas de retard supérieur à 20 minutes sans notification préalable, l'établissement se réserve le droit de réattribuer la table à d'autres clients.

  • Groupes : Pour les groupes (nombre de personnes à définir par la direction), un acompte ou une empreinte bancaire pourra être exigé(e). En cas d'annulation moins de 48h avant l'événement, l'acompte pourra être conservé à titre d'indemnité.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture du service ou de la commande.

  • Moyens de paiement acceptés sur place : Espèces, Cartes Bancaires (Visa, MasterCard), [Tickets Restaurant si applicable].

  • Paiement en ligne (si applicable sur Shopify) : Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

  • Produits périssables (Repas/Boissons) : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services de restauration ou de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les commandes et consommations sont donc fermes et définitives.

  • Bons Cadeaux / Produits non périssables (Merchandising) : Pour les produits non périssables achetés en ligne, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à condition que le produit ou le bon n'ait pas été utilisé.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

  • Vol / Perte : La société SUMMER WINE BY LA CASE PITEY décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'effets personnels appartenant aux clients dans l'enceinte de l'établissement (sauf dépôt au vestiaire contre ticket, si ce service existe).

  • Internet : La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques).

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant (voir notre Politique de Confidentialité).

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l'établissement pour obtenir une solution amiable par email à : [Insérer email]. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion (Tribunal de commerce de Saint-Pierre).